Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
16h04
16
04
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par lesquelles chacun déclarait avoir mis ses terres à bail à l’autre, pour une durée...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
17h56
17
56
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août ont été précisées...
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
10h28
10
28
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
08h24
08
24
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La p...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
15h13
15
13
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent êt...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
17h59
17
59
Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moins de formalités administratives et des incitations à atteindre les objectifs environnementaux et sociaux...
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
17h21
17
21
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxq...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
