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26/11/2025
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un partage et lui...
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24/11/2025
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Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice européenne a donné raison, mercredi, à trois organisations environnementales, estimant que la Commission européenne avait commis une « erreur de droit » lors d'une pro...
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17/11/2025
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12h04
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Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du b...
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13/11/2025
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Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le...
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10/11/2025
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08h40
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Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux agriculteurs. Mais comment sont-elles réparties entre les États membres ?...
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06/11/2025
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16h36
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L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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30/10/2025
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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20/10/2025
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La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural...
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15/10/2025
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Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
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