Publié le :
22/07/2024
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En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent...
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16/07/2024
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La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale...
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15/07/2024
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Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d'un crédit d'impôt. La loi de finances pour 2025 a augmenté le taux de l'avantage fiscal...
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08/07/2024
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18h14
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
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08/07/2024
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09h10
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Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par act...
Publié le :
01/07/2024
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09h44
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Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
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24/06/2024
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Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompagnement en agriculture ont organisé une journée dédiée à la problématique du mal-être des agriculteurs, et surtout aux solutions existantes et à développer :...
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17/06/2024
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13h44
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
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17/06/2024
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Une aide à l'investissement sur les matériels permettant de réduire l'usage des produits phyto est ouverte. Le taux d'aide s'échelonne de 20 à 40 % pour le taux de base. De nombreuses majorations sont prévues. Les matériels éligibles sont variés...
