La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le :
02/04/2026
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04
2026
Source : www.efl.frLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession... Lire la suite
Historique
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026NOTAIRES / Rural
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...Source : www.lemag-juridique.com