Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le :
23/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire... Lire la suite
Historique
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évo...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent,...Source : www.actu-juridique.fr -
De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...Source : www.europarl.europa.eu -
Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Source : www.lemag-juridique.com