Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égar...Source : www.actu-juridique.fr -
Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour l’agriculture en 2024 ?
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Rural
Adopté le 19 décembre après un nouveau recours au 49.3, le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures qui concerneront de près ou de loin...Source : www.terre-net.fr -
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Rural
Outre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values...Source : www.efl.fr