Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
02/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
Historique
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes de...Source : www.boursier.com -
Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Rural
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides ser...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire...Source : www.previssima.fr -
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Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et...Source : www.europarl.europa.eu -
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successio...Source : www.maire-info.com